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Autorisation obligatoire de la justice pour placer un véhicule sous scellé - Juriguide
Vaux-le-Pénil. L'arnaque géante aux compteurs kilométriques au tribunal - Le Parisien
Circulaire conjointe du 13 décembre 2011 relative à la gestion des scellés
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Châtellerault : un crâne découvert dans une maison en travaux, la police judiciaire saisie
Après deux ans de procédure judiciaire, il récupère sa voiture dans un piteux état - La Roche sur Yon.maville.com
DRÔME. Caché dans un buisson, le braqueur présumé aurait semé armes et butin
La Justice stocke ses archives et ses scellés à Hazebrouck
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